PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
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CABINET
DU PREFET Bureau de la sécurité et de la
Prévention de la Délinquance Section Activité
Réglementaires de Sécurité et Etablissements Recevant du
Public Affaire suivie par : Francesco
PATRIGNANI Tél : 03.21.21.20.53. Fax : 03.21.21.20.58. |
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ARRETE PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES
PERSONNES HABILITEES
A DISPENSER LA FORMATION DES PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère – 2ème CATEGORIE ET DE
CHIENS DANGEREUX
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Rural,
Vu
la loi n°n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu le décret n°2009-376 du1er avril
2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation
prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural et ou contenu de la formation,
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009
fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l'obtention
de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural,
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009
fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude
prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural,
Vu l’arrêté préfectoral n°09-10-04 en date du 06
février 2009 portant délégation de signature ;
Vu la circulaire interministérielle en
date du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens dangereux,
Sur la
proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
- A R R E T E -
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens de 1ère – 2ème catégorie et de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural est abrogé.
Article 2 : la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens de 1ère – 2ème catégorie et de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural figure en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 portant
publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de
chiens de 1ère – 2ème catégorie et de chiens dangereux est abrogé.
Article 4 : Lorsqu'un maire décide de faire procéder à la formation d'un propriétaire de chien dangereux, la personne habilitée à dispenser cette formation et à délivrer l'attestation d'aptitude est choisie par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscrits sur la liste ci-annexée.
Les frais de la formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Article 5 : En l'absence de personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens de 1ère – 2ème catégorie et de chiens dangereux dans le département, il peut être recouru à un formateur inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un autre département.
Article 6 : Monsieur le
Sous-préfet, Directeur de Cabinet, M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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ARRAS,
le 22 mars 2010 Pour
le Préfet, Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet, Signé Ivan BOUCHIER |