Dans le cadre de la dématérialisation des documents, la mairie reçoit par voie informatique les bulletins sanitaires de l'Agence Régionale de Santé concernant les installations et réseaux dont elle a la responsabilité.
Ce document est envoyé au maître d'ouvrage et à l'exploitant des installations, ainsi qu'au maire de la commune en vertu de l'article L2212-2 Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L. 1321-9 du Code de la Santé Publique, les bulletins sanitaires adressés à l'attention de Monsieur le Maire doivent être affichés de manière visible pour les usagers jusqu'à leur remplacement par le prochain bulletin.
