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Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Ce document est à demander auprès de la commune de décès de la personnes concernée, ou de celle de sa dernière résidence. La demande peut également s’effectuer par Internet.

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